TALENTOLISTIC
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Talentolistic - EURL au capital de 500 euros - SIREN 983089509 - RCS Bobigny - NAF 8559B - TVA intracommunautaire :
FR29983089509 – Numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation : 11931064893 - 1 rue Mère Térésa, 93270
Sevran - Mail : contact@talentolistic.com - Téléphone : 0611922839
Mis à jour le 24-03-2024
TALENTOLISTIC dispense des prestations d’accompagnement et de conseils. Toute commande de prestation à
TALENTOLISTIC par le client est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents
contractuels prévus à l’article 1er emporte de plein droit leur acceptation par le client.
TALENTOLISTIC effectue la ou les prestations commandées soit avec ses propres moyens, soit avec le concours d’autres
organismes avec lesquels elle aura passé des contrats de cotraitance ou de sous-traitance.
Article 1er. L’achat de prestations
L’achat de prestations à
TALENTOLISTIC prend l’une des
formes suivantes :
- Un bon de commande émis par le
client reprenant les mentions exactes
d’un devis préalable de
TALENTOLISTIC
- Une convention ou un contrat de
formation professionnelle
- Un contrat de prestation de service
Article 2. L’acte contractuel
2.1 Mentions
L’acte contractuel mentionne, outre les
mentions obligatoires : le nom et le
prénom ou la raison sociale du Client,
son N°SIRET, sa domiciliation, le nom
de son représentant dûment habilité,
ainsi que tout renseignement d’ordre
pratique (téléphone, mail, télécopie).
2.2 Conclusion et modification
L’acte contractuel est définitivement
formé dès sa signature par les parties
concernées. Chacune reçoit un
exemplaire du document original. Au
cours de l’exécution des prestations,
les modifications négociées entre les
parties donnent lieu à la signature d’un
avenant au document contractuel.
Les achats effectués par des
particuliers sur la plateforme Mon
Compte Formation
(www.moncompteformation.gouv.fr)
sont soumis aux Conditions Générales
de ladite plateforme.
Article 3. Prix
Les prix des prestations de
TALENTOLISTIC font référence aux
stipulations contractuelles.
Article 4. Facturation
Les prestations de formation d’une
durée de moins de 6 jours sont
facturées à la signature de l’acte
contractuel, excepté pour les cas de
prise en charge par un opérateur de
compétences assortie d’une
subrogation de paiement au profit de
TALENTOLISTIC.
Les actions de prestations supérieures
à 6 jours et inférieures à 3 mois sont
facturées d’avance à hauteur de 50 %
à la date de signature de l’acte
contractuel et le solde est facturé à
l’issue de la prestation.
Les actions de prestations supérieures
à 3 mois sont facturées d’avance à
hauteur de 30 % d’avance à la date de
signature de l’acte contractuel et le
solde est facturé à l’issue de la
prestation.
Les dérogations aux règles ci-dessus
figurent dans les conditions
particulières. Tout versement d’avance
donne lieu à l’émission d’une note
d’avance.
Article 5. Paiement
5.1 Avances
Les avances négociées avec le Client
sont exigibles à la signature de l’acte
contractuel.
5.2 Délais de paiement :
Sauf dispositions contractuelles
particulières, le Client s'acquitte du prix
des prestations dans un délai maximal
de 30 jours, date d’émission de la
facture.
5.3 Modalités de règlement
Les prestations de TALENTOLISTIC
sont réglées comptant par virement
bancaire, ou, le cas échéant,
conformément aux conditions
négociées avec le Client.
5.4 Pénalités de retard :
La date de règlement figurant sur la
facture constitue le point de départ
pour le calcul des pénalités de retard.
Le taux des pénalités de retard est égal
aux taux d’intérêt appliqué par la
Banque centrale européenne à son
opération de financement la plus
récente, majoré de 10 points de
pourcentage. La facturation des
pénalités de retard peut intervenir à
tout moment sans rappel préalable de
la part de TALENTOLISTIC,
conformément à l’article L441-6 du
Code du Commerce. A ces pénalités
de retard s’ajoute une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement
dont le montant est fixé par décret. Si
les frais de recouvrement exposés sont
supérieurs à l’indemnité forfaitaire, une
indemnisation complémentaire à
hauteur des dépenses justifiées est
demandée par TALENTOLISTIC.
5.5 Paiement anticipé :
Les paiements anticipés n’ouvrent pas
droit à escompte.
5.6 Paiement subrogé
Si le Client souhaite que le règlement
soit effectué par un organisme
collecteur agréé ou un autre organisme
financeur, il doit dans ce cas cas :
– Fournir à TALENTOLISTIC les
justificatifs de la prise en charge
financière accordée,
– Répondre en tant que de besoin, aux
demandes du financeur.
Dans le cas où l’intervention du
financeur demeure partielle, le reliquat
du coût des prestations est facturé au
Client. Les modalités de prise en
charge sont précisées dans les
conditions particulières et le Client
s’assure personnellement du paiement
de TALENTOLISTIC par le financeur
ou, à défaut, supporte la charge de ce
paiement.
Article 6. Conditions et modalités
L’acceptation du prestataire
TALENTOLISTIC étant conditionnée
par le règlement intégral de la facture,
TALENTOLISTIC se réserve
expressément le droit de disposer
librement des places retenues par le
client, tant que les frais d’inscription
n’auront pas été couverts dans les
conditions prévues ci-dessous :
- Les factures sont payables sans
escompte et à l’ordre de
TALENTOLISTIC.
- Les remises sont non cumulables
avec des accords ou contrats cadres
incluant déjà des conditions négociées
ou des remises sur volume.
Les acomptes versés à la commande
resteront acquis au prestataire
TALENTOLISTIC dans la limite de
30% du coût total de la prestation de
service commandée si le Client
renonce à la formation ou bilan de
compétences.
- En cas de non-paiement intégral
d’une facture venue à échéance, après
mise en demeure restée sans effet
dans les huit (8) jours ouvrables, le
prestataire TALENTOLISTIC se
réserve la faculté de suspendre toute
formation ou bilan de compétences en
cours et/ou à venir.
Pour les formations intra-entreprises :
Les repas ne sont pas compris dans le
prix du stage. Ils sont soit réglés
directement par le client bénéficiaire,
soit ils sont facturés en sus (selon un
forfait indiqué dans le bulletin
d’inscription) et imputables sur la
participation de l’employeur dans la
limite de cinq fois le minimum garanti
par jour et par stagiaire.
Article 7. Justification des
prestations
TALENTOLISTIC fournit sur demande
tout document ou pièce de nature à
justifier la réalité et la validité des
dépenses engagées, conformément à
l’article L 6361-1 et suivants du Code
du travail. A défaut, et pour toute
absence de réalisation totale ou
partielle, elle rembourse les sommes
indûment perçues, en application des
dispositions de l’article L 6354-1 du
même code.
Article 8. Résiliation
Le défaut de paiement total ou partiel
d’une seule échéance
contractuellement prévue ouvre le droit
à TALENTOLISTIC de résilier de plein
droit la convention ou le contrat passé
avec le client, après l’envoi d’une mise
en demeure restée sans effet dans un
délai de quinze (15) jours. Toutes les
factures sont dues par le Client au
prorata des prestations fournies
augmentées ; le cas échéant des
pénalités de retard prévues à l’article
5.4. De plus, le Client doit à
TALENTOLISTIC une indemnité égale
à 50 % du prix des prestations restant
à réaliser au titre du / des préjudices
subis(s) par elle du fait de la résiliation.
En cas de manquement aux
obligations souscrites, la partie
créancière de l’obligation inexécutée
doit mettre en demeure la partie
défaillante de remédier à la situation.
La mise en demeure restée sans effet
ouvre le droit à la partie demanderesse
de résilier la convention ou le contrat
en cause.
La résiliation sera considérée comme
effective à l’issue d’un délai de quinze
(15) jours. Les demandes de résiliation
à l’initiative de TALENTOLISTIC pour
tout autre motif sont adressées au
Client par lettre recommandée avec
avis de réception et sont considérées
comme effectives à l’expiration d’un
délai d’un (1) mois et n’ouvrent droit à
aucune indemnité de la part
TALENTOLISTIC. Toute résiliation
entraîne l’exigibilité immédiate des
factures émises par TALENTOLISTIC
Article 9. Annulation, Report ou
abandon
Toute décision de report, modification,
ou dédit, doit être prise et
communiquée par écrit au plus tard 30
jours avant les dates de livrable fixées
dans la convention. Si tel est le cas, il
n’y aura pas de frais d’annulation. Le
dédit ne donnera lieu à aucun
remboursement d’acompte.
En cas de dédit ou de modification de
date par l'entreprise moins de 30 jours
avant le début de l’action mentionnée à
l’article 1, l’organisme facturera soit le
montant prévu s’il s’agit d’une
annulation de session de formation ou
de bilan de compétences soit les
sommes qu’il aura réellement
dépensées ou engagées s’il s’agit
d’une préparation de formation ou de
bilan de compétences.
Dans le cas d’un report de date de
session, moins de 7 jours avant la date
prévue, la prestation restera due.
Dans le cas d’un désistement partiel ou
total d’un ou plusieurs stagiaires lors
d’une session, la totalité de la
prestation restera due.
Tout report par TALENTOLISTIC,
correspondant à un cas d'impossibilité
matérielle ou physique du consultant,
donnera lieu immédiatement à une
nouvelle proposition de date de
livrable, au plus tard dans les six mois.
Ce report décalera la facturation
d'autant et ne donnera lieu à aucun
dédommagement.
Article 10. Force majeure
Lorsque, par suite de cas de force
majeure, répondant aux
caractéristiques définies par la
jurisprudence en cours,
TALENTOLISTIC est dans
l’impossibilité de poursuivre la
prestation, le contrat ou la convention
conclue avec le Client est résilié de
plein droit sans que ce dernier puisse
prétendre à une quelconque indemnité.
Le Client est toutefois tenu au
paiement au prorata temporis des
prestations réalisées par
TALENTOLISTIC.
Article 11. Responsabilité de
TALENTOLISTIC
L’Obligation souscrite par
TALENTOLISTIC dans le cadre des
prestations qu’elle délivre est une
obligation de moyens et ne peut en
aucun cas être interprétée comme une
obligation de résultat.
Article 12. Litiges
Pour tout différend relatif à l’exécution
de la convention ou du contrat, le
règlement à l’amiable sera privilégié.
En cas de désaccord persistant, les
tribunaux de l’ordre judiciaire sont
compétents pour traiter le litige.
Article 13. Loi applicable
Les conditions générales de vente et
toutes relations de TALENTOLISTIC
avec ses clients relèvent de la loi
française.
Article 14. Droit de rétractation du
Client consommateur pour les
ventes à distance
Le consommateur dispose d'un délai
de quatorze jours pour exercer son
droit de rétractation d'un contrat conclu
à distance, à la suite d'un démarchage
téléphonique ou hors établissement,
sans avoir à motiver sa décision ni à
supporter d'autres coûts que ceux
prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-
25 du Code de la consommation.
Article 14. Médiation ouverte aux
consommateurs
Si votre plainte n’est pas résolue
après avoir contacté
TALENTOLISTIC, vous pouvez
contacter le médiateur désigné par
TALENTOLISTIC :
Conformément aux articles L.616-1 et
R.616-1 du code de la consommation,
nous proposons un dispositif de
médiation de la consommation. L'entité
de médiation retenue est :
CNPM - MEDIATION DE LA
CONSOMMATION. En cas de litige,
vous pouvez déposer votre
réclamation sur son site : CNPM
Médiation Consommation - Règlement
des litiges de la consommation (cnpm-
mediation-consommation.eu) ou par
voie postale en écrivant à CNPM -
MEDIATION - CONSOMMATION - 27
avenue de la libération - 42400 Saint-
Chamond
Article 15. Références
Le Client accepte de figurer sur la liste
des références clients de la Société,
(raison sociale et logos
correspondants) à titre de référence
commerciale.